top of page
​
En France, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
​
En Suisse, elle est régie selon l'art. 60 et suivants du Code civil suisse (CC).
​
LEX 2050 est membre de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT).
_svg.png){kind=small}
_svg.png){kind=small}
bottom of page