Loi-cadre Transports 2026 : des obligations renforcées pour les infrastructures cyclables

La loi-cadre Transports 2026 modifie en profondeur les règles relatives aux aménagements cyclables. Si elle apporte davantage de souplesse dans le choix des solutions techniques, elle renforce également la nécessité de garantir des itinéraires cohérents, continus et adaptés aux usages. Les collectivités et gestionnaires de voirie devront désormais démontrer que leurs choix respectent les nouvelles exigences légales et réglementaires.

Cette évolution intervient dans un contexte particulier. De nombreuses Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sont confrontées à des difficultés financières et techniques qui compliquent la mise en œuvre de leurs schémas de mobilité. Mais ces contraintes ne peuvent pas justifier des aménagements insuffisants ou contraires aux objectifs affichés.

Le Pays de Gex Agglo en est une illustration. Son schéma directeur cyclable prévoit plusieurs itinéraires structurants qui, sur le terrain, ne semblent pas toujours respecter les principes de sécurité et de continuité.

Premier exemple : la RD76 entre Pougny et Challex. Le schéma directeur présente cet axe comme une infrastructure partagée. Pourtant, la chaussée apparaît trop étroite pour permettre une cohabitation sereine entre les véhicules motorisés et les cyclistes, ce qui interroge sur la conformité de cet aménagement avec les exigences de sécurité.

La RD76 entre Pougny et Challex est identifiée dans le schéma directeur cyclable comme un axe où une circulation partagée doit être mise en place. Pourtant, récemment, le Département a refusé ces aménagements au motif qu’ils ne seraient pas conformes aux règles applicables.

Deuxième exemple : la route de la Gare. Le Département a réalisé des marquages cyclables dont la largeur n'est parfois que d'une cinquantaine de centimètres. Une largeur aussi réduite ne constitue pas un aménagement satisfaisant, d'autant plus qu'une voie verte a été créée par la municipalité à proximité. Cette situation soulève la question de la cohérence des investissements publics.

Troisième exemple : la RD35A. Son élargissement est annoncé sans création d'aménagement cyclable, alors même qu'un tel équipement figure au schéma directeur cyclable. Si ce projet est confirmé en l'état, il serait difficilement compatible avec les ambitions affichées par le territoire en matière de mobilités actives.

Le projet d'aménagement de la RD35A à Saint-Genis-Pouilly ne comprend aucune piste cyclable alors qu'elle est inscrite au schéma directeur cyclable de Pays de Gex Agglo. Département de l'Ain.

Ces situations illustrent un enjeu plus large : adopter un schéma directeur ne suffit pas. Encore faut-il que les projets réalisés soient conformes aux engagements pris et aux nouvelles dispositions de la loi-cadre Transports 2026.

C'est pourquoi LEX 2050 va se rapprocher de son association partenaire APiCy afin d'examiner ces différents dossiers et de demander, lorsque cela s'avère nécessaire, la mise en conformité des infrastructures cyclables avec le nouveau cadre législatif. Notre objectif n'est pas de freiner les projets, mais de garantir que les investissements publics permettent réellement de développer une mobilité plus sûre, plus cohérente et plus attractive pour tous les usagers.

Les mobilités de demain ne se construiront pas avec de simples bandes de peinture lorsque la sécurité exige de véritables infrastructures. Elles nécessitent une vision d'ensemble, des moyens adaptés et, surtout, le respect des engagements pris envers les citoyens.